1. La résiliation d'un contrat de développement territorial par l'une des communes ou l'un des établissements publics de coopération intercommunale parties au contrat fait l'objet d'un avenant qui précise les conditions, notamment financières, dans lesquelles s'effectue ce retrait.
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 26 juin 2011.
TexteDécret n°2011-724 du 24 juin 2011
RattachementSection III : Modification, révision et résiliation des contrats de développement territorial
IdentifiantLEGIARTI000024250813
Texte parentLEGITEXT000024250776
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