RattachementSection I : Contenu du contrat de développement territorial
IdentifiantLEGIARTI000024250791
Texte parentLEGITEXT000024250776
Référencearticle 2 du décret n°2011-724 du 24 juin 2011 (version du 26 juin 2011)Légifrance →
1. Le contrat de développement territorial comporte notamment les quatre titres suivants :
2. 1° Un premier titre qui précise le territoire sur lequel porte le contrat et présente le projet stratégique de développement durable élaboré par les parties ;
3. 2° Un deuxième titre qui définit, pour ce territoire, les objectifs et priorités dans les domaines mentionnés par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée ;
4. 3° Un troisième titre qui expose le programme des actions, opérations d'aménagement, projets d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs ;
5. 4° Un quatrième titre qui indique les conditions de mise en œuvre, de suivi, d'évaluation et de modification du contrat.
6. Il peut également comprendre des annexes.
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