RattachementSection I : Contenu du contrat de développement territorial
IdentifiantLEGIARTI000024250793
Texte parentLEGITEXT000024250776
Référencearticle 5 du décret n°2011-724 du 24 juin 2011 (version du 26 juin 2011)Légifrance →
1. Le quatrième titre précise les conditions dans lesquelles le contrat de développement territorial est mis en œuvre et dans lesquelles les parties s'acquittent des obligations qu'elles souscrivent au titre du contrat.
2. Il prévoit notamment :
3. ― les modalités de la programmation, y compris celle relative aux investissements destinés à l'action foncière, et sa validation ;
4. ― l'établissement et la production des états prévisionnels des opérations ;
5. ― l'institution d'une instance de suivi ;
6. ― les méthodes d'évaluation de la mise en œuvre du contrat, qui est réalisée par les cocontractants tous les trois ans, et les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ;
7. ― les conditions d'élaboration et de validation des projets d'avenants destinés à compléter ou modifier le contrat.
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