RattachementSection I : Contenu du contrat de développement territorial
IdentifiantLEGIARTI000024250795
Texte parentLEGITEXT000024250776
Référencearticle 6 du décret n°2011-724 du 24 juin 2011 (version du 26 juin 2011)Légifrance →
1. Les annexes au contrat comportent le diagnostic spécifique prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée et des tableaux récapitulatifs des engagements des parties par programme, projet ou opération.
2. Peuvent également être annexés tous documents relatifs à l'élaboration des objectifs ou à leur mise en œuvre que les parties jugent nécessaire de faire figurer.
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