RattachementSection II : Elaboration et signature du contrat
IdentifiantLEGIARTI000024250797
Texte parentLEGITEXT000024250776
Référencearticle 7 du décret n°2011-724 du 24 juin 2011 (version du 26 juin 2011)Légifrance →
1. L'initiative d'un contrat de développement territorial est prise au nom de l'Etat par le préfet de la région d'Ile-de-France ou par une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale.
2. Le préfet de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'intérêt manifesté par les communes et après concertation, constitue un comité de pilotage par projet de contrat de développement territorial. Il en fixe la composition et, le cas échéant, les modalités de fonctionnement, par arrêté.
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