RattachementSection II : Elaboration et signature du contrat
IdentifiantLEGIARTI000024250805
Texte parentLEGITEXT000024250776
Référencearticle 8 du décret n°2011-724 du 24 juin 2011 (version du 26 juin 2011)Légifrance →
1. Le comité de pilotage prévu à l'article 7 valide le projet de contrat de développement territorial :
2. ― au plus tard trois mois avant la date, fixée par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, à laquelle la décision d'ouverture de l'enquête publique doit être intervenue pour les contrats concernant les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay ;
3. ― au plus tard quatre mois avant la date fixée par le même article et pour la même décision s'agissant des contrats concernant les autres communes.
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