Arrêté du 21 juin 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juin 2011.

TexteArrêté du 21 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024250900

Texte parentLEGITEXT000024250886

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 juin 2011 (version du 26 juin 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République française, y compris en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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