Arrêté du 21 juin 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juin 2011.

TexteArrêté du 21 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024250903

Texte parentLEGITEXT000024250886

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juin 2011 (version du 26 juin 2011)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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