1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n°2011-728 du 24 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024250966
Texte parentLEGITEXT000024250952
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