Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-728 du 24 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024250976
Texte parentLEGITEXT000024250952
Référencearticle 5 du décret n°2011-728 du 24 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 511-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 511-12.-Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. »