Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-730 du 24 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024250993
Texte parentLEGITEXT000024250986
Référencearticle 1 du décret n°2011-730 du 24 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 18 novembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « administrateurs des finances publiques ayant accompli trois années de services effectifs dans le corps » sont remplacés par les mots : « administrateurs généraux des finances publiques » ;
3. 2° Au 2°, après les mots : « contrôle général économique et financier » sont insérés les mots : « ayant atteint le grade de contrôleur général de première classe ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : art. 11
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