1. Il est créé, auprès du premier président de la Cour de cassation, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour de cassation.
Arrêté du 22 juin 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juin 2011.
TexteArrêté du 22 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024251492
Texte parentLEGITEXT000024251488
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.