Décret n°2011-719 du 23 juin 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 juin 2011.

TexteDécret n°2011-719 du 23 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024251500

Texte parentLEGITEXT000024251496

Référencearticle 1 du décret n°2011-719 du 23 juin 2011 (version du 26 juin 2011)Légifrance →

1. Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Chassieu, Ecully et Rillieux-la-Pape (Rhône).

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