Arrêté du 20 juin 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 juin 2011.

TexteArrêté du 20 juin 2011

RattachementTITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INGÉNIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS

IdentifiantLEGIARTI000024251568

Texte parentLEGITEXT000024251550

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 juin 2011 (version du 26 juin 2011)Légifrance →

1. Les attributions de réductions ou de majorations sont notifiées, par délégation des ministres chargés du développement durable et de l'agriculture, par les secrétaires généraux de chaque ministère.

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