Arrêté du 12 mai 2011 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 juin 2011.

TexteArrêté du 12 mai 2011

IdentifiantLEGIARTI000024267967

Texte parentLEGITEXT000024267948

Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 mai 2011 (version du 29 juin 2011)Légifrance →

1. L'arrêté du 25 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux) est abrogé.

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