Arrêté du 12 mai 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 juin 2011.

TexteArrêté du 12 mai 2011

IdentifiantLEGIARTI000024267968

Texte parentLEGITEXT000024267948

Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 mai 2011 (version du 29 juin 2011)Légifrance →

1. Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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