Arrêté du 12 mai 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 2011.

TexteArrêté du 12 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024267961
Texte parentLEGITEXT000024267948
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 mai 2011 (version du 29 juin 2011)Légifrance →

1. Le jury est composé, pour chaque examen professionnel, sous la présidence du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du Premier ministre.

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