Arrêté du 12 mai 2011 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 29 juin 2011.

TexteArrêté du 12 mai 2011
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000024267969
Texte parentLEGITEXT000024267948
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 12 mai 2011 (version du 29 juin 2011)Légifrance →

1. Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe de..........

2. des services du Premier ministre organisé au titre de l'année :.........

3. DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS

4. DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)

5. Nom :

6. Prénom :

7. Attention : ce dossier sera à transmettre par les seuls candidats qui auront été déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.

8. Avant de le constituer, veuillez lire attentivement le guide explicatif. Une fois votre dossier établi, vous en conserverez un exemplaire et devrez en transmettre cinq autres à l'adresse ci-dessous : DSAF/BGRH (cellule des concours), 18, rue Vaneau, 75007 Paris.

9. PREMIÈRE PARTIE

10. Votre identification

11. Compléter chacune des rubriques ci-dessous et cocher les cases correspondant à votre situation :

12. M. Mme Mlle

13. Nom patronymique :

14. Prénom du candidat :

15. Nom marital :

16. Date de naissance :

17. N° de téléphone professionnel : personnel et/ou portable :

18. Adresse(s) courriel :

19. N° de télécopie :

20. N° d'inscription à l'examen (figurant sur votre lettre de convocation) :

21. En détachement dans les services du Premier ministre depuis

22. Détaché des services du Premier ministre depuis

23. Mis à disposition depuis

24. Fonctionnaire depuis

25. Ancienneté dans le corps des secrétaires administratifs depuis

26. Diplômes

27. Joindre un état de services civils effectifs accomplis. Les attestations sont délivrées par l'administration où le candidat est (ou a été) employé, indiquant la durée exacte des services civils effectifs, ainsi que les diverses fonctions et les périodes d'emploi.

28. Grade

29. Poste occupé actuellement

30. Direction/service/établissement :

31. DEUXIÈME PARTIE

32. Votre expérience professionnelle

33. Description synthétique des emplois et domaines d'activité occupés par ordre chronologique inversé (*).

PÉRIODE

POSTE OCCUPÉ

DÉCRIVEZ EN QUELQUES MOTS, POUR CHAQUE POSTE OCCUPÉ, LES SAVOIR-FAIRE
mis en œuvre et les connaissances utilisées,
les principaux travaux réalisés.
Précisez le niveau de responsabilité assumé

Du :
Au :

Du :
Au :

Du :
Au :

Du :
Au :

Du :
Au :

Du :
Au :

34. (*) Vous pouvez ajouter des lignes supplémentaires si cela vous paraît nécessaire.

35. Commentaires supplémentaires éventuels :

36. Votre formation professionnelle et continue

37. Mentionnez, par ordre chronologique inversé, les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle (*).

PÉRIODE

INTITULÉ
de la formation

COMPÉTENCES ACQUISES ET MISES EN ŒUVRE
à l'issue de la formation

Du :
Au :

Du :
Au :

Du :
Au :

Du :
Au :

Du :
Au :

Du :
Au :

38. (*) Vous pouvez ajouter des lignes supplémentaires si cela vous paraît nécessaire.

39. Commentaires supplémentaires éventuels :

40. TROISIÈME PARTIE

41. Les acquis de votre expérience professionnelle

42. Caractérisez en quelques mots les éléments qui constituent selon vous les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes telles que décrites par le statut des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 [*]).

43. Précisez, par ailleurs, vos motivations pour exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe dans les services du Premier ministre (une à deux pages maximum dactylographiées).

44. (*) Extrait de l'article 3 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 :

45. "II. - Les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle, par la formation initiale ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d'une ou plusieurs équipes."

46. Votre appréciation des acquis de votre expérience professionnelle

47. Fiche à compléter pour accompagner le document

48. que vous souhaitez produire (*)

49. Document :

50. Précisez la forme de votre document (cf. guide à la constitution du dossier)

51. Nombre de pages constituant votre document :

52. Nombre de pages constituant le descriptif des éléments de contexte (deux pages maximum) :

53. Nature des missions et des compétences que vous estimez attester à l'aide du document joint et de son descriptif :

54. (*) Vous êtes dans l'obligation de produire un document.

55. QUATRIÈME PARTIE

56. Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP

57. que vous allez joindre

DOMAINE CONCERNÉ

RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS
susceptibles de figurer
dans le dossier RAEP

NOMBRE MAXIMUM
de documents
pouvant être joints
au dossier RAEP

Votre cursus universitaire et scolaire

Photocopie du diplôme le plus élevé si vous le souhaitez

Limité impérativement à un document

Votre parcours de formation

Photocopie d'attestation de formation, d'attestation de stage en relation avec une expérience professionnelle égale ou supérieure à un an qu'il vous paraît important de présenter au jury

Limité impérativement à deux documents

Exemple de travail réalisé

Copie du document ou travail réalisé accompagné d'une fiche descriptive de deux pages maximum

Limité impérativement à un document et à une fiche descriptive de deux pages maximum

58. Les travailleurs handicapés doivent joindre à la fiche d'inscription une copie de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ils peuvent bénéficier d'une assistance particulière (majoration de temps, texte agrandi, installation...).

59. Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire adminsitratif de classe..........

60. des services du Premier ministre organisé au titre de l'année :..........

61. Accusé de réception du dossier RAEP

62. (A remplir par le candidat pour la partie qui le concerne)

63. M. Mme Mlle

64. Nom patronymique :

65. Prénom du candidat :

66. Nom marital :

67. N° d'inscription à l'examen (figurant sur votre lettre de convocation) :

68. Adresse personnelle complète :

69. Cadre réservé à l'administration

70. La cellule des concours de la section des recrutements et affectations, en charge de l'organisation des épreuves de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe.......... des services du Premier ministre accuse réception du dossier de RAEP dans les délais impartis, sans présumer de son caractère complet ou non.

71. Le caractère éventuellement incomplet du dossier sera apprécié par le jury du concours qui l'examinera en l'état de sa réception.

72. Le Nom et signature de l'autorité administrative :

73. Déclaration sur l'honneur

74. Je soussigné(e) :

75. certifie sur l'honneur :

76. - remplir toutes les conditions requises pour l'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe.......... des services du Premier ministre ;

77. - l'exactitude des renseignements figurant dans le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ;

78. - avoir pris connaissance du règlement ci-dessous concernant les fausses déclarations.

79. La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :

80. "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

81. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

82. Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende." (Code pénal, art. 441-6.)

83. A , le

84. Signature du demandeur, précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" :

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