1. En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, conformément aux tableaux figurant aux articles 1er et 2 du présent décret.
Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-754 du 28 juin 2011
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000024272434
Texte parentLEGITEXT000024272387
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