Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-754 du 28 juin 2011
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000024272438
Texte parentLEGITEXT000024272387
Référencearticle 12 du décret n°2011-754 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.

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