1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-754 du 28 juin 2011
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000024272440
Texte parentLEGITEXT000024272387
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