Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2012.

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TexteDécret n°2011-754 du 28 juin 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite
IdentifiantLEGIARTI000024272407
Texte parentLEGITEXT000024272387
Référencearticle 2 du décret n°2011-754 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →

1. En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :

2. Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

3. était antérieurement fixé à 50 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
1°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1961
50 ans
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961
50 ans et 4 mois
1962
50 ans et 8 mois
1963
51 ans
1964
51 ans et 4 mois
1965
51 ans et 8 mois
A compter de 1966
52 ans

4. Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

5. était antérieurement fixé à 53 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
2°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1958
53 ans
Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958
53 ans et 4 mois
1959
53 ans et 8 mois
1960
54 ans
1961
54 ans et 4 mois
1962
54 ans et 8 mois
A compter de 1963
55 ans

6. Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

7. était antérieurement fixé à 54 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
3°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1957
54 ans
Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957
54 ans et 4 mois
1958
54 ans et 8 mois
1959
55 ans
1960
55 ans et 4 mois
1961
55 ans et 8 mois
A compter de 1962
56 ans

8. Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

9. était antérieurement fixé à 55 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1956
55 ans
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956
55 ans et 4 mois
1957
55 ans et 8 mois
1958
56 ans
1959
56 ans et 4 mois
1960
56 ans et 8 mois
A compter de 1961
57 ans

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