Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2012.

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TexteDécret n°2011-754 du 28 juin 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires
IdentifiantLEGIARTI000024272415
Texte parentLEGITEXT000024272387
Référencearticle 4 du décret n°2011-754 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →

1. En application du II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement inférieure à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

2. Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 55 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
1°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1961
55 ans
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961
55 ans et 4 mois
1962
55 ans et 8 mois
1963
56 ans
1964
56 ans et 4 mois
1965
56 ans et 8 mois
A compter de 1966
57 ans

3. Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 57 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
2°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1959
57 ans
Du 1er juillet 1959 au 31 décembre 1959
57 ans et 4 mois
1960
57 ans et 8 mois
1961
58 ans
1962
58 ans et 4 mois
1963
58 ans et 8 mois
A compter de 1964
59 ans

4. Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 58 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
3°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1958
58 ans
Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958
58 ans et 4 mois
1959
58 ans et 8 mois
1960
59 ans
1961
59 ans et 4 mois
1962
59 ans et 8 mois
A compter de 1963
60 ans

5. Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 59 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
4°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1957
59 ans
Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957
59 ans et 4 mois
1958
59 ans et 8 mois
1959
60 ans
1960
60 ans et 4 mois
1961
60 ans et 8 mois
A compter de 1962
61 ans

6. Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge

7. était antérieurement fixée à 60 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 5° du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers d'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1956
60 ans
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956
60 ans et 4 mois
1957
60 ans et 8 mois
1958
61 ans
1959
61 ans et 4 mois
1960
61 ans et 8 mois
A compter de 1961
62 ans

8. Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 62 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
6°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1954
62 ans
Du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954
62 ans et 4 mois
1955
62 ans et 8 mois
1956
63 ans
1957
63 ans et 4 mois
1958
63 ans et 8 mois
A compter de 1959
64 ans

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