Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-754 du 28 juin 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires
IdentifiantLEGIARTI000024272419
Texte parentLEGITEXT000024272387
Référencearticle 5 du décret n°2011-754 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. En application du XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
2. Agents non titulaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans
Année de naissance des agents non titulaires mentionnés au XIVde l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1951
65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
65 ans et 4 mois
1952
65 ans et 8 mois
1953
66 ans
1954
66 ans et 4 mois
1955
66 ans et 8 mois
A compter de 1956
67 ans
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