Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-754 du 28 juin 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au relèvement des durées de services
IdentifiantLEGIARTI000024272430
Texte parentLEGITEXT000024272387
Référencearticle 9 du décret n°2011-754 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →

1. En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les durées de services des fonctionnaires et des militaires auxquels est applicable le I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

2. Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à dix ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de dix ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du
IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Avant le 1er juillet 2011
10 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
10 ans et 4 mois
2012
10 ans et 8 mois
2013
11 ans
2014
11 ans et 4 mois
2015
11 ans et 8 mois
A compter de 2016
12 ans

3. Fonctionnaires et ouvriers d'Etat ainsi que militaires

4. dont la durée de services était antérieurement fixée à quinze ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du
IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Avant le 1er juillet 2011
15 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
15 ans et 4 mois
2012
15 ans et 8 mois
2013
16 ans
2014
16 ans et 4 mois
2015
16 ans et 8 mois
A compter de 2016
17 ans

5. Fonctionnaires et militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à vingt-cinq ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du
IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Avant le 1er juillet 2011
25 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
25 ans et 4 mois
2012
25 ans et 8 mois
2013
26 ans
2014
26 ans et 4 mois
2015
26 ans et 8 mois
A compter de 2016
27 ans

6. Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à trente ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de trente ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du
deuxième alinéade l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé
Avant le 1er juillet 2011
30 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
30 ans et 4 mois
2012
30 ans et 8 mois
2013
31 ans
2014
31 ans et 4 mois
2015
31 ans et 8 mois
A compter de 2016
32 ans

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