Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-742 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024272613
Texte parentLEGITEXT000024272601
Référencearticle 2 du décret n°2011-742 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15-2 du décret du 6 février 1997 susvisé, il est créé une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6
3. « Dispositions applicables à l'outre-mer
4. « Art. 15-3.-Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°97-109 du 6 février 1997
Sct. Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer
, Art. 15-3
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