1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.
TexteDécret n°2011-744 du 27 juin 2011
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000024272749
Texte parentLEGITEXT000024272728
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