RattachementChapitre II : Recrutement et classement
IdentifiantLEGIARTI000024272763
Texte parentLEGITEXT000024272728
Référencearticle 6 du décret n°2011-744 du 27 juin 2011 (version du 30 juin 2011)Légifrance →
1. Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 5 ne peut être supérieur au tiers du nombre de nominations prononcées en application de l'article 4, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
2. Lorsque ces nominations sont réparties entre plusieurs établissements au niveau d'un département et que la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à un établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année dans cet établissement.
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