Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 18 avril 2002 au 1er décembre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-1225 du 30 décembre 1994

RattachementTitre II: Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006441679

Texte parentLEGITEXT000024273811

Référencearticle 16 du décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 (version du 18 avril 2002)Légifrance →

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