Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1994 au 30 juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-1225 du 30 décembre 1994

RattachementTitre III: Organisation financière.

IdentifiantLEGIARTI000006441688

Texte parentLEGITEXT000024273811

Référencearticle 21 du décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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