Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1994 au 30 juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-1225 du 30 décembre 1994

RattachementTitre IV: Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006441689

Texte parentLEGITEXT000024273811

Référencearticle 22 du décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. Dans l'attente de la mise en place du conseil d'administration prévu aux articles 6 à 9 ci-dessus et de la nomination du directeur, un administrateur provisoire nommé par le ministre de l'agriculture assure les fonctions de directeur.

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