1. Conformément à l'article 14 du décret du 30 décembre 1994 susvisé, les droits et obligations relatifs aux immeubles de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture (E.N.S.H.) de Versailles sont transférés à l'E.N.S.P. de Versailles. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des biens meubles de l'E.N.S.H. qui feront l'objet d'un transfert à l'E.N.S.P. de Versailles.
Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1994 au 30 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-1225 du 30 décembre 1994
RattachementTitre IV: Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006441691
Texte parentLEGITEXT000024273811
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