Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1225 du 30 décembre 1994

RattachementTitre IV: Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006441647

Texte parentLEGITEXT000024273811

Référencearticle 26 du décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

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