Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.

TexteDécret n°94-1225 du 30 décembre 1994
RattachementTitre Ier: Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000024273803
Texte parentLEGITEXT000024273811
Référencearticle 3 du décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 (version du 30 juin 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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