Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2005 au 30 juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-1225 du 30 décembre 1994

RattachementTitre Ier: Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006441657

Texte parentLEGITEXT000024273811

Référencearticle 4 du décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 (version du 1er décembre 2005)Légifrance →

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