Référencearticle 8 du décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 (version du 18 avril 2002)Légifrance →
1. Le conseil d'administration délibère notamment sur :
2. - les orientations générales de l'école ;
3. - le règlement intérieur de l'école ;
4. - le budget et les décisions modificatives ;
5. - le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
6. - l'acceptation des dons et legs ;
7. - les baux, locations et acquisitions d'immeubles ;
8. - les emprunts ;
9. - les actions en justice et les transactions ;
10. - la prise de participations et la création de filiales.
11. Il nomme une commission composée de membres du conseil aux fins de contrôler les élections des représentants des personnels et des élèves au sein des différents conseils de l'école.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.