Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1994 au 1er décembre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-1225 du 30 décembre 1994

RattachementTitre II: Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006441668

Texte parentLEGITEXT000024273811

Référencearticle 9 du décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions du décret du 7 novembre 1975 susvisé, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre chargé de l'agriculture, celui-ci n'y fait pas opposition.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.