Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2011 au 26 janvier 2022.

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TexteDécret n°2011-748 du 27 juin 2011
RattachementChapitre III : Classement lors de la nomination
IdentifiantLEGIARTI000024274618
Texte parentLEGITEXT000024274547
Référencearticle 10 du décret n°2011-748 du 27 juin 2011 (version du 30 juin 2011)Légifrance →

1. I. ― Les fonctionnaires qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire, ou en qualité de salarié, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés dans le premier grade de leur corps en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.

2. II. ― Les services ou activités professionnelles mentionnés au I doivent avoir été accomplis dans les établissements ci après :

3. 1° Etablissement de santé ;

4. 2° Etablissement social ou médico-social ;

5. 3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;

6. 4° Cabinet de radiologie ;

7. 5° Pharmacie d'officine.

8. III. ― La demande de reprise des services ou activités professionnelles mentionnés au I doit être présentée, accompagnée de toutes les pièces justificatives, à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la nomination.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024274618, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.