Article 1 LEGIARTI000024274730
A modifié :
- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 : art. 12
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-752 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2011
NatureDécret
Signé le28 juin 2011
Publié le29 juin 2011
Articles2 articles en vigueur
NORBCRB1112530D
IdentifiantLEGITEXT000024274727
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024274732
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2011).