Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 du décret susvisé, lemot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 : art. 12
Décret n°2011-752
du 28 juin 2011 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-752
du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024274730
Texte parentLEGITEXT000024274727
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