Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2011 au 6 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024275200
Texte parentLEGITEXT000024275190
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juin 2011 (version du 30 juin 2011)Légifrance →
1. Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
2. Commission administrative paritaire n° 1 : chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
3. Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
4. Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
5. Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
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