1. Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret n° 2010-705 du 28 juin 2010 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, prennent fin le 30 juin 2011 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mars 2012.
Décret n°2011-750
du 28 juin 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.
TexteDécret n°2011-750
du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024275268
Texte parentLEGITEXT000024275264
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