1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-750
du 28 juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.
TexteDécret n°2011-750
du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024275270
Texte parentLEGITEXT000024275264
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