Arrêté du 6 février 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 février 2001.

TexteArrêté du 6 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000024275318
Texte parentLEGITEXT000024275309
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 février 2001 (version du 16 février 2001)Légifrance →

1. Sont autorisés à s'inscrire à l'examen :

2. - les titulaires d'un des diplômes sanctionnant une formation supérieure de deux années visés à l'article 92 du décret du 15 juin 1994 susvisé ;

3. - les titulaires d'une carte de guides-interprète auxiliaire ;

4. - les titulaires de la carte professionnelle de guide local délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, justifiant de deux années d'expérience professionnelle, soit 300 heures rémunérées par an et en activité au 1er décembre 1994 ;

5. - les titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier des villes et des pays d'art et d'histoire délivrée par le ministère de la culture et de la communication, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la culture ;

6. - les titulaires de la carte professionnelle de guide-interprète régional délivrée dans une région autre que celle dans laquelle l'examen est organisé ;

7. - les personnes justifiant de 300 heures rémunérées de guide local par an pendant deux années à la date du 1er décembre 1994 dans un département dans lequel la carte professionnelle n'était pas exigée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024275318, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.