Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 · Article

Article 25-1

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2001 au 16 mai 2006.

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TexteDécret n° 89-613 du 1 septembre 1989
Rattachement
Section 1 : Nomination et titularisation.
  1. Titre 2 : Dispositions communes
  2. Section 1 : Nomination et titularisation.
IdentifiantLEGIARTI000006705288
Texte parentLEGITEXT000024275690
Référencearticle 25-1 du décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 (version du 12 septembre 2001)Légifrance →

1. En ce qui concerne les corps de préparateurs en pharmacie hospitalière, de techniciens de laboratoire et de manipulateurs en électroradiologie médicale, les agents nommés dans l'un de ces corps régis par le présent décret à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :

2. a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée sous réserve qu'ils ne bénéficient pas de l'application des dispositions de l'article 27 du présent décret ;

3. b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.

4. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006705288, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.