1. Les préparateurs en pharmacie appartenant au cadre d'extinction existant à la date de publication du présent décret demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à cette date.
Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 · Article
Article 41
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1989 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 89-613 du 1 septembre 1989
Rattachement
Section 1 : Personnels de pharmacie.
- Titre 4 : Dispositions transitoires
- Section 1 : Personnels de pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000006705342
Texte parentLEGITEXT000024275690
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