1. Les aides préparateurs sont constitués en un cadre d'extinction auquel sont applicables les dispositions du décret du 19 mai 2016 précité. Ils relèvent de l'échelle de rémunération C2.
Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n° 89-613 du 1 septembre 1989
Rattachement
Section 1 : Personnels de pharmacie.
- Titre 4 : Dispositions transitoires
- Section 1 : Personnels de pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000033644294
Texte parentLEGITEXT000024275690
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