Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-756 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279018
Texte parentLEGITEXT000024279005
Référencearticle 3 du décret n°2011-756 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 4 du décret du 13 mars 1989 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Si un administrateur perd la fonction ou la qualité qui a justifié sa nomination, il peut être mis fin à son mandat avant le terme de celui-ci par arrêté du ministre chargé des transports, et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations professionnelles, après avis de ces organisations. Le ministre a, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-169 du 13 mars 1989 : art. 4
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