Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-756 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279020
Texte parentLEGITEXT000024279005
Référencearticle 5 du décret n°2011-756 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 5 bis du décret du 13 mars 1989 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé des transports en raison de leur compétence dans le domaine des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-169 du 13 mars 1989 Divisions : Art. 5 bis
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