Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-763 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279146
Texte parentLEGITEXT000024279125
Référencearticle 3 du décret n°2011-763 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un alinéa au 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale ainsi rédigé :
2. « Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique. »